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Condition générales d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Le site www.la-classy-box.fr est édité par la société Action Conseil Formation (ci-après la « société »), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Narbonne (11100) – Bât IN’ESS 30, av du docteur Pompidor et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 821 006 970.

Monsieur Xavier Julien est le Président de la société Action Conseil Formation et le Directeur de la publication du site www.la-classy-box.fr
Email de contact : la-classy-box@action-conseil-formation.com
Numéro de téléphone de contact : 04 11 93 02 35
Dernière mise à jour : 16 avril 2020

  1. Préambule

La société exploite sur le territoire français, une plateforme de vente en ligne via le site internet www.la-classy-box.fr (ci-après le « site ») permettant notamment à des acheteurs particuliers majeurs agissant en tant que consommateurs (ci-après les « acheteurs ») d’acheter des repas gastronomiques mis en vente par des professionnels également situés sur le territoire français (ci-après les « vendeurs »).

Ce site de vente en ligne a pour objet de faciliter les achats en direct des consommateurs auprès des restaurateurs, ces derniers étant sélectionnés par la société et adhèrent obligatoirement aux présentes conditions générales de vente.

Il est expressément précisé que la société n’est pas le producteur des repas ou produits mis en ligne, ces derniers étant exclusivement conçus et préparés par les professionnels précités.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation des services accessibles depuis le Site.

Tout utilisateur garantit à la société :

  • l’exactitude des informations fournies sur le site et pour toute passation de commande ;
  • avoir la capacité juridique de contracter avec la société

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. A défaut, l’utilisateur ne pourra passer de commande sur le site.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seule la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande est opposable aux parties.

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit.

  1. Définitions
    « Acheteur » : désigne une personne physique ou morale agissant en tant que consommateur ayant passé commande sur sur le site internet www.la-classy-box.fr pour acquérir des produits.

« Vendeur » : désigne un professionnel mettant en vente les repas de la classy box préparés par ses soins à l’attention des acheteurs par l’intermédiaire de la société et du site internet conçu par cette dernière.

« Utilisateur » : désigne les acheteurs.

« Produit » : désigne le produit du professionnel mis en vente par l’intermédiaire de la société sur le site internet conçu par cette dernière.

« Site » : désigne le site internet www.la-classy-box.fr

« La classy box » : désigne la société Action Conseil Formation.

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux produits, formations, documents, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

  1. Produits

Les produits sont présentés sur le Site et décrits de telle façon que les Acheteurs soient en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les renseignements relatifs aux produits ont été communiqués par les Vendeurs, de sorte que ces derniers sont seuls responsables du contenu du descriptif fourni de son exhaustivité et de la conformité du produit proposé à la vente.

Les photos et vidéos des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

  1. Conclusion du contrat

5.1. Processus de commande sur le site et confirmation de la commande

Les Acheteurs peuvent commander tous les produits proposés par les Vendeurs visibles sur le site.

La classy box se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

La classy box se réserve également le droit de refuser toute commande présentant une quantité anormale d’un même produit.

Avant de finaliser sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

Un courrier électronique de confirmation de la commande est automatiquement adressée à l’Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).

La vente est considérée comme conclue à compter de l’acceptation du paiement par Stripe et de la réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation émis par La classy box.

5.2. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du (des) produits(s) après passation de la commande, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par la société.

L’Acheteur se verra alors proposé deux solutions au choix par La classy box :

  • l’échange de son produit commandé pour un autre produit du même restaurateur. L’Acheteur sera remboursé immédiatement de la différence ou devra payer le surplus correspondant au différentiel de prix.
  • L’annulation de sa commande, La classy box s’engageant à la rembourser dans un délai maximal de trente (30) jours du montant à compter de la date de débit de son compte bancaire. Le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur relatif au produit indisponible sera automatiquement résolu, chacune des parties étant libérée de ses obligations.

Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, l’Utilisateur ne pourra pas demander l’annulation de l’ensemble de sa commande au motif qu’un des produits est indisponible.

  1. Prix – modalités de paiement

6.1. Prix de vente

Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.

La classy box peut modifier à tout moment les prix des produits proposés sur le site.

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la confirmation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée à l’Acheteur ou à défaut, accessible sur demande.

Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue). L’Utilisateur est renvoyé vers le site Stripe via un protocole sécurisé https.

L’Acheteur renseignera des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

6.3. Promotions

La classy box pourra proposer des promotions sur certains produits, identifiés sur le site.

Pour que l’offre s’applique, le code promotionnel devra être saisi dans le détail du panier et le panier devra être mis à jour pour la prise en compte du code.

Les promotions ne s’appliquent que sur le prix des produits et non sur le prix du transport des produits. Les codes fournis par la société ont une durée de vie limitée, précisée lors du lancement de la promotion par la société et ne s’appliquent pas aux frais de livraison. L’Acheteur sera informé si certains Produits ou Vendeurs sont exclus de la promotion en cours.

6.4. Modalités de règlement régies par le système Stripe

La classy box a adopté un système de sécurisation des paiements établissant une connexion cryptée directement entre l’acheteur et la Banque de la société.

Au moment du paiement par carte bancaire, l’utilisateur est renvoyé vers le site internet de la société Stripe via un protocole sécurisé https.

La classy box garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des utilisateurs étant cryptées dès leur saisie.

La classy box ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Utilisateurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par Stripe.

En utilisant Stripe, l’Acheteur accepte sans réserve les conditions générales de STRIPE accessibles ici : https://stripe.com/fr/ssa#translation

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de STRIPE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, STRIPE pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

  1. Livraison

Afin de garantir un parfait respect de la chaîne du froid, tous les produits frais sont expédiés dans le respect des règles d’hygiène alimentaire. La classy box étant un intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs, la livraison est assurée par le Vendeur lui-même. 

Les délais de livraison varient en fonction des Vendeurs, de produits commandés et de la zone géographique de l’acheteur. Les délais de livraison sont donc donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Tout retard de livraison ne peut donner droit à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnité.

Néanmoins, si le délai de livraison est dépassé de sept (7) jours, l’acheteur pourra dénoncer le contrat de vente en ligne en adressant à La classy box un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison du produit indiqué dans l’email de confirmation de la commande.

Le Vendeur est responsable, envers l’Acheteur, de la qualité, du bon conditionnement, et de la fraicheur des produits livrés. A cet égard, en cas de défaut de qualité, de conditionnement ou de fraicheur des produits livrés par rapport aux standards initialement convenus et constatés par l’Acheteur, celui-ci devra notifier cette circonstance à la société par écrit détaillé.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le transporteur à retourner le(s) produit(s) commandé(s), les frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande ne pourra intervenir qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

En aucun cas un incident survenu lors du transport ne pourra engager la responsabilité de La classy box.

Procédure de livraison spécifique pour les produits frais :

Pour tout envoi effectué par le transporteur spécialisé, l’Acheteur est normalement informé du départ de son colis par l’envoi d’un SMS et d’un courrier électronique l’informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution.

Il appartient à l’Acheteur de préciser clairement l’adresse de livraison lors de la commande ainsi qu’un numéro de téléphone où il sera joignable pour la bonne exécution de la livraison.

Avant la livraison du produit l’Acheteur sera informé par SMS et/ou par e-mail de la date de livraison. L’Acheteur s’engage à être présent pour réceptionner sa commande en main propre lors de la livraison.

En raison du caractère périssable des produits frais, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres si cette dernière est accessible.

Cet avis de passage fait foi de la présentation de l’envoi et mentionne le lieu où l’envoi peut-être retiré ou la possibilité d’une nouvelle livraison. En tout état de cause, l’Acheteur doit récupérer la marchandise dans un délai de 24h à compter de la première présentation à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande.

Compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis selon les modalités décrites ci-dessus, le règlement de la commande ainsi que les frais de livraison resteront acquis à La classy box et il ne sera procédé à aucun remboursement. Dans le cas où le client communiquerait une instruction au transporteur en charge de la livraison modifiant le jour de livraison, cette nouvelle date de livraison ne pourra excéder 24H après la date de première présentation initialement prévue.

La réception des produits est matérialisée par une signature du client sur le système de contrôle du transporteur. A la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier attentivement l’état du colis et des produits avant acceptation et de le refuser s’il est manifestement endommagé.

  1. Retrait chez le vendeur ou un partenaire

Lorsque l’option est proposée par le Vendeur, la classy box peut être retirée chez le Vendeur ou chez un partenaire dont les coordonnées sont données sur la page de présentation des produits proposés par le Vendeur. L’Acheteur choisi la date de retrait et s’engage à venir retirer sa commande à la date choisie et au créneaux horaires spécifiés s’il y a lieu. Afin de préserver la fraîcheur des produits, l’Acheteur doit venir récupérer les produits avec un sac isotherme ou tout dispositif permettant le maintien de la température. Pour rappel les produits frais doivent être transportés et stockés à une température comprise entre 0°C et +3°C.

  1. Droit de rétractation

9.1. Délai pour exercer le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ACTION CONSEIL FORMATION Bat IN’ESS 30 av Pompidor 11100 Narbonne, la-classy-box@action-conseil-formation.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Action Conseil Formation, Bat IN’ESS 30 av Pompidor 11100 Narbonne, la-classy-box@action-conseil-formation.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, les Produits devront être retournés au vendeur, intacts, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation des produits, accompagnés de la facture puis expédiés dans des conditions identiques à celles de leur envoi. Les éventuelles étiquettes des produits ne devront pas avoir été retirées.

Les produits qui auront été partiellement ou totalement consommés, endommagés ou ouverts ne seront pas repris et seront réexpédiés à l’Acheteur, lequel devra prendre à sa charge les frais de réexpédition.

L’Acheteur devra renvoyer les produits au Vendeur, à son adresse postale et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. L’Acheteur prendra à sa charge les frais directs de renvoi du bien.

9.3. Modalités de remboursement

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur du contrat de vente, la société lui remboursera tous les paiements reçus de sa part y compris les frais de livraison à compter du jour où la société sera informée, par le Vendeur, du bon retour entre ses mains des produits concernés et selon les modalités de conditionnement ci-dessus précisées.

Les Produits retournés à l’adresse du siège social de la société ne seront pas remboursés.

La classy box procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et la société conviennent expressément d’un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

La société informera par ses propres moyens le Vendeur de l’exercice du droit de rétractation.

9.4. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits frais susceptibles de se détériorer rapidement. En commandant un produit périssable, l’Acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation.

  1. Données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

  1. Garanties

11.1. Garantie légale de conformité

Les Produits commandés sur le site doivent être livrés sans défauts de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

En raison de la nature des produits disponibles sur le site, lesquels sont des produits alimentaires, les photographies des produits proposés à la vente sur le site ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de la société, notamment pour défaut de conformité.

L’Utilisateur devra ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état. L’Utilisateur devra immédiatement notifier sur le bon de livraison toutes réserves. Tout produit réceptionné sans réserve sera alors réputé conforme et ne pourra donner lieu à l’application de la garantie légale de conformité.

Si un Utilisateur estime que le ou les produits commandés sont défectueux, endommagés ou non conformes à ce qui avait été convenu dans la commande, il devra expliquer par écrit à la société les raisons pour lesquelles il estime pouvoir se prévaloir de la garantie légale de conformité, et ce dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du colis et ce dans les conditions explicitées à l’article 8 ci-dessus. Il incombera à l’utilisateur concerné de rapporter la preuve que les produits font l’objet d’une non-conformité.

Toute réclamation formulée hors de ce délai de sept (7) jours ne pourra être prise en compte.

Il est rappelé que les produits devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine et complets.

Dès que les produits concernés auront été réceptionnés par le Vendeur et s’ils s’avèrent effectivement non conformes, la société s’engage à ce que le Vendeur procède à leur remplacement dans les plus brefs délais.

Les produits remplacés seront alors réexpédiés à l’adresse de livraison de l’Acheteur, sans que les frais de livraison de cet envoi ne puissent lui être facturés.

Si le remplacement du ou des produits défectueux, abîmés ou non conformes s’avère impossible, la société remboursera l’utilisateur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a formulé sa réclamation.

La classy box s’engage à rembourser les frais de retour des produits non conformes sur présentation des justificatifs.

Le recours à la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation et à l’application éventuelle de la garantie légale de vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11.2. Garantie légale des vices cachés

Les Produits commandés sur le site doivent être exempts de vices cachés, c’est-à-dire qu’ils ne faut pas que ces vices rendent un produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’ils diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La présence de vices cachés doit être prouvée par l’Utilisateur, lequel devra rapporter la preuve que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Dans l’hypothèse où la présence de vices cachés serait avérée, La classy box remplacera ou remboursera le produit vicié, dans les conditions décrites à l’article 8 ci-dessus.

  1. Limitation de responsabilité
    La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

  1. Force majeure et incapacité de rendre le Service
    La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

  1. Résiliation
    14.1 Résiliation par le Client
    Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse la-classy-box@action-conseil-formation.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

14.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

14.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

  1. Service client

La classy box met à disposition des Utilisateurs un service client accessible par téléphone au 04 11 93 02 35 ou par courriel à l’adresse la-classy-box@action-conseil-formation.com

  1. Témoignage
    La classy box pourra proposer un service de forum accessible depuis le site et accorder la possibilité pour les utilisateurs de publier des avis ou témoignages.

A cet égard, La classy box se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, témoignage ou commentaire dont le contenu serait contraire aux lois en vigueur.

Tout Utilisateur publiant un avis, un témoignage ou un commentaire autorise expressément la société à en utiliser le contenu pour quelque usage que ce soit et renonce à toute revendication sur ce contenu.

  1. Communication et références Client
    Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

  1. Liens hypertextes

Le Site pourra contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, sur lesquels La classy box ne détient aucun contrôle.

Ainsi, La classy box ne pourra être tenue responsable du contenu des sites liés.

En tout état de cause, La classy box, informée par un utilisateur, supprimera tout lien hypertexte renvoyant à une page dont le contenu est illicite.

  1. Cookies

La classy box se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des cookies sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies et d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

La classy box ne garantira pas le fonctionnement optimal du site si l’Utilisateur refuse la réception de cookies.

Étant précisé que tout Utilisateur peut choisir de recevoir ou non des cookies en paramétrant son navigateur internet.

  1. Droits de propriété intellectuelle
    Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

  1. Convention de preuve

L’écrit sous forme électronique sera considéré comme un mode de preuve recevable des droits et obligations des parties dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

  1. Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passés en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

  1. Protection à la consommation. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande. La consommation d’alcool pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
  1. Litiges
    Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

CNPM Médiation Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges  lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.

Dispositions spécifiques aux produits optionnels (Thermoplongeurs et accessoires) expédiés directement par le(s) fournisseur(s) des produits.

Article 1 – Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 2 – Réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 3 – Livraison
3. 1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

  1. 2. Délai de livraison
    Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 7 jours après réception de commande.
  2. 3. Retard de livraison
    Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
  3. 4. Lieu de livraison
    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
  4. 5. Modalités de livraison
    La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

  1. 6. Conformité des produits
    Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
  2. 7. Indisponibilité des produits
    En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues par les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
  3. 8. Défaut de livraison
    Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
  4. 9. Livraison et transfert du risque
    Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

  1. 10. Transfert de propriété
    À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
  2. 11. Pièces détachées
    Le vendeur doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les CGV ou sur tout autre support durable au consommateur l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles.

Article 4 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés auprès des consommateurs
4. 1. Information du consommateur
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

  1. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5), pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12), l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

–   bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ; 

–   est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

4.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du code civil).

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du code civil.

Article 5 – Garantie commerciale
5.1. Information du consommateur
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

  1. 2. Contrat de garantie commerciale
    Selon l’article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
  2. 3 Information dans le contrat de garantie commerciale
    Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.